Le gouvernement adopte la Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance (Loi de Quanto) - Loi C-35

Photo par: CTV

Et maintenant, de bonnes nouvelles. Le gouvernement adopte la Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance (Loi de Quanto) - Loi C-35.  La Loi de Quanto a reçu la sanction royale. Selon cette nouvelle loi, c’est une infraction de tuer ou de blesser un animal agissant dans les domaines de l’application de la loi ou dans les forces militaires ou un animal de service comme un chien-guide. La peine maximale pour une infraction sera de 5 ans d’emprisonnement par mise en accusation et 18 mois et/ou une amende allant jusqu’à 10 000 $ par déclaration sommaire de culpabilité. Si un animal qui travaille au sein d’un corps policier est tué dans l’exercice de ses fonctions et que l’auteur de l’infraction est poursuivi par mise en accusation, une incarcération minimale obligatoire de 6 mois est prévue. 

Les changements aux lois canadiennes de protection des animaux ont été extrêmement longs à se concrétiser et c’est pourquoi cet événement revêt une grande importance. En adoptant cette loi et avec l’annonce d’Anciens Combattants Canada le 1er juin de l’établissement de normes pour les chiens de service, le gouvernement démontre qu’il est très au fait du rôle fondamental que les animaux jouent dans la vie des Canadiens. Nous sommes très heureux que la contribution des animaux de service soit reconnue.