La nouvelle Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) entrera en vigueur le 1er
juillet de cette année. Il y a eu beaucoup de questions liées au fonctionnement
de la loi et à l'impact qu'elle aura sur la façon dont les entreprises pourront
communiquer avec leurs clients. Il y a beaucoup d'informations en ligne. Une
recherche sur le web va révéler des articles qui traitent de la loi en détail,
mais nous avons pensé que nous pourrions vous offrir quelques faits saillants afin
de vous aider dans vos préparations.
Tout d'abord, la LCAP est la façon dont le gouvernement fédéral
s'attaque à la question des pourriels. Elle énonce les règles sur la façon dont
les messages commerciaux électroniques (MCE) sont envoyés. La loi a été élaborée
pour lutter contre le pourriel, le piratage, les logiciels malveillants/espions,
la fraude, les collectes de courriel et les invasions de la vie privée. Cette
loi s'applique aux entreprises canadiennes comme aux entreprises d'autres pays.
Si vous êtes une compagnie américaine qui envoie une lettre d'information ou
des offres commerciales à des bénéficiaires canadiens, la loi s'appliquera
également à vous (voir l'article pour les compagnies américaines).
Définition de message commercial
électronique
"Un message commercial électronique est tout message électronique qui
favorise la participation à une activité commerciale, qu'il y ait ou non des
attentes de profit."
www.fightspam.ca
Certaines obligations clés
- Vous devez obtenir l'autorisation (consentement) avant d'envoyer un courriel. Voici les deux types de consentement :
- Le consentement explicite est l'accord de communication que vous avez avec un client, ou des parties prenantes. Si ces contacts ont eu une transaction d'affaires avec vous dans les deux dernières années, ils sont réputés avoir explicitement accepté de recevoir des communications électroniques de votre part. Tous les bénéficiaires dont la dernière transaction a eu lieu il y a plus de deux ans doivent être contactés pour consentement.
- Le consentement implicite d'autre part est un accord de principe entre vous et un client potentiel ou un autre intervenant. Ceuz-ci ont peut-être assisté à une séance d'information, ou ont pris votre carte de visite dans un kiosque à un salon professionnel. Cet accord a une date d'expiration, ce qui signifie que vous avez seulement six mois à compter de la date de la prise de contact pour vous connecter avec eux. Après six mois, si vous n'avez pas le consentement explicite, vous devrez arrêter la communication.
- Vous devrez garder des traces de quand et comment vous aurez reçu la permission de façon à pouvoir le prouver si jamais on vous questionne. Vous pouvez également avoir à obtenir à nouveau l'autorisation tous les deux ans.
- Aucune forme de boîte pré-vérifiée ne sera autorisée.
- Le nom de l'expéditeur devra être clairement affiché.
- Une adresse postale active devra être incluse avec l'un des suivants: une adresse de site Web, une adresse de courriel électronique ou un numéro de téléphone.
- Une option de désabonnement facile à utiliser devra être incluse dans tous les messages et toutes les demandes de désabonnement devront être traitées dans les 10 jours.
- Si vous envoyez un MCE au nom d'une autre société, les deux entreprises devront être clairement identifiées.
Pénalités
Les sanctions pour la violation de la loi pourront varier entre 1
million de dollars pour les particuliers et 10 millions de dollars pour les
entreprises.
Ce que vous pouvez faire pour
vous préparer:
- Obtenir des consentements.
- Préparer votre base de données de sorte que vous puissiez suivre en détail quand vous avez reçu le consentement, comment vous l’avez reçu et quand vous aurez besoin de le reconfirmer.
- Vous assurer que vos lignes d'objet et les noms de l'expéditeur sont corrects, bien visibles, précis et cohérents.
- Toujours avoir un lien de désabonnement fonctionnel et vos coordonnées valides pour que quelqu'un puisse vous contacter si désiré.
- Visiter le site officiel de la LCAP du gouvernement :
www.fightspam.ca pour plus de détails ou appeler leur ligne d'information au
1-800-328-6189
1-800-328-6189 et visitez le lien suivant d'Industrie Canada.
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